C'est tant mieux que tu ais fait comme t'a dit Cédric, Yvan.
Bienheureux les moins de 7m ! ! !
Ma solution de déclaration à la DGI contre reçu revient au même, et est simplicime.
On peut aussi faire authentifier par un OPJ l'acte de vente et sa date certaine (comissariat :
ça fait partie des devoirs de la PJ), ou, de même, par le maire de la commune qui a autorité de police.
Mais, effectivement, il est inadmissible que la date prise en compte (d'après ce qui se fait et qu'ils
écrivent) soit celle du changement d'imat et non celle du changement de propriétaire ...
car, le fisc aura toujours tendance à faire payer d'abord ... même si ce n'est pas dû.
Pour éclaircir ce point de droit non discutable,
On peut, sans doute, en tant que collectivité de fait (le VCF), poser la question ...
Je vais essayer de trouver l'interlocuteur le plus adéquat pour ça ...
Bien sûr, nos amis de MB peuvent nous 'briefer' sur la façon de faire ...
Je n'ai rien trouvé en jurisprudence, malgré mes abonnements juridiques ...
Enfin, bonne fin d'année (sans bateau ...snif
)
Affaire à suivre
